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Article 6 : délai de livraison 

Le délai de livraison, s'il est indiqué dans le devis, n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à des dommages et intérêts ou une annulation de la commande.

Votre Assistante et Vous ne pourra être tenu responsable si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ces obligations décrites dans les présentes conditions découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.

 Article 7 : résiliation du contrat

Pour toute résiliation par le client en cours d'exécution de la prestation, Votre Assistante et Vous se réserve le droit de garder l'acompte versé.

Article 8 : responsabilité

Votre Assistante et Vous mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin des fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir. Votre Assistante et Vous ne sera, en aucun cas, responsable de perte de bénéfices, de trouble commercial, de réclamation formulée contre le client émanant d'un tiers quel qu'il soit. 

 Article 9 : confidentialité des résultats

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations ou documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient. 

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend. 

Article 10 : traitement des données à caractère personnel

Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec Votre Assistante et Vous, par courrier ou par mail.

Article 11 : juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution d'un contrat conclu avec Votre Assistante et Vous sera de la compétence des tribunaux de Toulon.