Index de l'article

 

 Article 1 : objet

L'entreprise Votre Assistante et Vous, représentée par Gueibe Nadine, 12 chemin de la Cascade, 83980 Le Lavandou, propose des services d'assistance administrative.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de Votre Assistante et Vous. Toute mission implique ainsi l'acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-dessous.

Article 2 : lieu d'exécution et tarifs

Les prestations prévues à l'article 1 seront réalisées soit au sein des locaux de Votre Assistante et Vous  en télétravail, soit sur site dans les locaux du client.

Les tarifs feront l'objet d'un devis écrit valable un mois.

Pour être transformé en commande, ce devis devra être retourné signé et daté par le client et porter la mention "bon pour accord".

Les prix indiqués sur le devis signé sont fermes, définitifs et exprimés en euros. Pour toute commande de prestation sur site, des frais de déplacement seront facturés au client selon le barème kilométrique en vigueur. Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis. Le solde devra être payé comptant à réception de la facture.

Les règlements seront effectués par chèque, carte bleue, espèces ou virement.

Les frais d'affranchissement engagés par Votre Assistante et Vous seront facturés au client selon le tarif de la poste en vigueur.

Votre Assistante et Vous s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les travaux commandés seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : modification de la commande

Les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte que si elles sont notifiées par écrit et après signature d'un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

Article 4 : retard de paiement

En cas de retard de paiement des prestations réalisées, le client devra verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Le taux d'intérêt légal retenu est celui en vigueur au moment de la réalisation de la prestation. Les pénalités de retard courent de plein droit le jour suivant la date de règlement de la facture ou à défaut, le 31e jour suivant la date de réalisation de la prestation demandée et portent sur le montant total de la facture. En sus des pénalités de plein droit, toute somme, y compris l'acompte non payé à sa date d'exigibilité, produira le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

En outre, en cas de non paiement de la facture à la date d'échéance fixée par celle-ci, Votre Assistante et Vous aura de plein droit la faculté de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services demandées par le client.

Article 5 : nature des obligations

Pour l'accomplissement des prestations prévues à l'article 1, Votre Assistante et Vous s'engage à donner ses meilleurs soins conformément aux règles de l'art. La présente obligation n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.


 

Article 6 : délai de livraison 

Le délai de livraison, s'il est indiqué dans le devis, n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à des dommages et intérêts ou une annulation de la commande.

Votre Assistante et Vous ne pourra être tenu responsable si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ces obligations décrites dans les présentes conditions découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.

 Article 7 : résiliation du contrat

Pour toute résiliation par le client en cours d'exécution de la prestation, Votre Assistante et Vous se réserve le droit de garder l'acompte versé.

Article 8 : responsabilité

Votre Assistante et Vous mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin des fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir. Votre Assistante et Vous ne sera, en aucun cas, responsable de perte de bénéfices, de trouble commercial, de réclamation formulée contre le client émanant d'un tiers quel qu'il soit. 

 Article 9 : confidentialité des résultats

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations ou documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient. 

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend. 

Article 10 : traitement des données à caractère personnel

Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec Votre Assistante et Vous, par courrier ou par mail.

Article 11 : juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution d'un contrat conclu avec Votre Assistante et Vous sera de la compétence des tribunaux de Toulon.